Toute invention peut faire l’objet d’un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire ou à ses ayants droits un droit exclusif d’exploitation.
Sont brevetables les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptible d’application industrielle.
Le modèle d’utilité est assimilé à un brevet. Il est parfois dénomé petit brevet ou certificat d’utilité.
Il est particulièrement indiqué pour les PME qui apportent des améliorations mineures à des produits existants ou qui les adaptent légèrement. Egalement, il est essentiellement utilisé pour des innovations mécaniques.
La Bulgarie applique le droit conformément à la législation européenne. Aussi, elle a ratifié la Convention Européenne des Brevets. Depuis le 1er juillet 2007, la Bulgarie est partie à la Convention de Munich et depuis 1983 au Traité de coopération en matière de brevets (PCT) signé à Washington le 19 juin 1970.
Les compétences de IP Consulting couvrent tous les domaines techniques, des inventions technologiques et des modèles d’utilité, ce qui permet aux clients bulgares ou étrangers qu’ils soient des personnes physiques, des PME/ PMI ou des grandes sociétés de recevoir des conseils adaptés à leurs besoins et des services suivants :
- Recherche d’antériorité
- Remplir la requête, établir la demande de brevet, établir la description
- Représentation devant l’Office national des brevets. Représentation via un mandataire professionnel (conseil en propriété intellectuelle, avocat spécilisé,…)
IP Consulting conseille et assiste ses clients, en demande ou en défense, vis à vis de tiers contre des décisions de l’Office des brevets devant des Tribunaux bulgares. - Dépôt d’un brevet par la voie PCT (Patent Cooperation Treaty) par une demande unique auprès de l’OMPI, IP Consulting peut obtenir la protection du brevet dans les pays demandés par le client.
- Etablissement et dépôt de la demande de brevet européen.
Représentation devant l’OEB (Organisation européenne des brevets)- représentation qui ne peut être assurée que par des mandataires agréés inscrits sur une liste tenue à cet effet par l’OEB. - Compétence, assistance et représentation dans le suivi de la procédure d’opposition devant des Offices de Brevets, ainsi que dans le suivi de la procédure de recours.
- Veilles technologiques et/ ou concurrentielles
IP Consulting vous conseille dans votre stratégie d’élaboration, effectue des recherches préliminaires, vous informe et analyse comment protéger vos créations dans des domaines technologiques définis selon vos besoins.
IP Consulting rédige vos idées et décrit les solutions techniques (si elles remplissent des conditions indispensables) conformément à la procédure de dépôt et délivrance du brevet.
IP Consulting est votre mandataire professionnel devant l’Office des brevets durant toute la procédure jusqu’à la délivrance du titre de brevet.
IP Consulting protège vos droits en tant que propriétaire de brevet contre toute forme d’infraction, en appliquant des moyens différents déterminés par la loi quelque soit la voie- administrative ou judiciaire.
Le cabinet travaille avec des avocats spécialisés en propriété intellectuelle.
IP Consulting assure la protection de vos intérêts devant les tribunaux, la Commission pour la protection de la concurrence, les organes douaniers ainsi que devant l’Institut National de la Propriété Intellectuelle.
Si vous êtes un particulier ou une société qui exprime le besoin de connaitre entre autre les solutions technologiques de haut niveau existantes pour votre développement sur le marché, nous pouvons vous fournir l’accès à ces dernières tant à l’échelle nationale qu’internationale dès lors que les solutions technologiques sont brevetées en Bulgarie ou à l’étranger.
