Obtentions végétales
La loi relative à la protection des obtentions végétales et des races animales s’applique depuis 1996.
La protection est accordée à la création de variétés, à chaque genre ou espèce botanique, tel que branche, lignée, hybride quelque soit l’origine naturelle ou artificelle.
Pour être protégée l’obtention végétale doit :
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- se différencier des variétés analogues déjà connues par un caractère important, précis et peu fluctuant, ou par plusieurs caractères dont la combinaison est de nature à lui donner la qualité de variété nouvelle ;
- qui est homogène pour l’ensemble de ses caractères ;
- qui demeure stable, c’est à dire identique à sa définition initiale à la fin de chaque cycle de multiplication
Il n’est pas exigé pour faire échec à la nouveauté, que soit révélé la manière selon laquelle la variété a été obtenue. Il faut néanmoins que l’obtention ait reçu antériorement à la date de dépôt de la demande une publicité suffisante pour être exploitée ou ait été commercialisée avec l’accord de l’obtenteur.
Quelque soit l’origine, artificielle ou naturelle de la variation initiale qui lui a donnée naissance, la variété doit pouvoir être nettement distinguée par un ou plusieurs caractères importants de toute autre variété dont l’existence au moment où la protection est demandée, est notoirement connue.
Cette notoriété peut être établie par diverses références telles que : culture ou commercialisation déjà en cours.
La variété doit être stable dans ses caractères essentiels, c’est à dire rester conforme à sa définition, à la suite de ses reproductions ou multiplications successives, ou lorsque l’obtenteur a défini un cycle particulier de reproduction ou de multiplications, à la fin de chaque cycle.
Toute obtention végétale peut faire objet d’un titre appelé “certificat d’obtention végétale”.
Ce certificat est inscrit dans un catalogue ou dans un registre officiel d’un Etat partie à la Convention de Paris du 2 décembre 1961 pour la protection des obtentions végétales.
Races animales
La loi sur la protection des obtentions végétales et races animales s’applique aux races créées ou développées, aux lignées, aux hybrides et à certaines catégories d’animaux peu importe la méthode de leur fabrication.
- Conseil dans le domaine des obtentions végétales et des races animales.
- Mandataire auprès de l’Office Européen des Brevets
- Enregistrement des obtentions végétales et races animales devant le Comité de la protection des obtentions végétales, la Commission Nationale des races animales attachée au Ministère de l’agriculture et l’Office national des Brevets.
- Mandataire représentant dans la procédure relative à la délivrance de certificat d’obtention végétale. Ce titre appelé ” certificat d’obtention végétale” confère à son titulaire un droit exclusif sur l’obtention végétale. Pour la délivrance du certificat d’obtention végétale, cette dernière doit remplir des conditions suivantes:
- être nouvelle
- se différencier des variétés analogues déjà connues par un caractère important, précis et peu fluctuant
- être homogène
- demeurer stable
Conformément à la loi bulgare relative à la protection des obtentions végétales et des races animales, les demandeurs étrangers peuvent faire leur demande de certificat d’obtention végétale devant les organes compétents uniquement par l’intermédiaire d’un mandataire spécialisé en propriété intellectuelle.
- Protection, représentation, intermédiaire entre des titulaires bulgares et titulaires étrangers, devant le Comité de la protection des obtentions végétales
- Inscription sur la liste nationale bulgare des certificats d’obtentions végétales.
- Représentation en cas de litige quelques soit la voie: administrative ou judiciaire
- Des avocats spécilisés
- Des experts dans le domaine des “obtentions végétales”
- Représentation devant la Commission de protection de la concurrence, devant des organes douaniers et l’Office des Brevets
Si vous êtes une société ou un producteur artisanal coopératif ayant besoin de variétés végétales issues de cultures différentes définies, nous pouvons vous assurer l’accès à l’information que vous recherchez au niveau national, européen et international dès lors que votre recherche porte sur une obtention végétale protégée.
